PRÉAMBULE
Toute commande comporte de plein droit l’adhésion entière de l’Acheteur aux conditions ci-après.
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou
d’occasion.
Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur même
lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des
présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites
conditions générales de vente.
Article 1 : Offre préalable
1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui
sera soumise par le Vendeur pour acceptation.
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa
puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou
l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
Article 2 : Commande
2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment la quantité, la marque, le type, les références du matériel,
le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre
que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que si il les a accepté par écrit.
2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été
dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.
Article 3 : Financement
3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur
le bon de commande.
3.2 A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de
la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente, les acomptes
versés seront restitués à l’ Acheteur.
Article 4 : Changement de spécifications techniques
4.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur
en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la
passation de la •commande et la livraison qui résulteraient de l’application d’un texte national ou
communautaire ou de préconisations du Constructeur.
4.2 Le vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut soit annuler la vente et
rembourser les éventuels acomptes perçus sans autre indemnité, soit livrer un matériel de même
caractéristique sur demande écrite de l’ Acheteur.
Article 5 : Livraisons – Définition
5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du
respect des modalités de règlement.
5.2 La livraison s’entend :
● soit par l’expédition à l’ Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’ Importateur.
● soit par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de l’importateur.
Article 6 : Délais de livraison – Modalités
6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvitionnement
au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra
entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout
préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison
pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de
l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne
pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènement
tels que : Lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, innondation, accident d’outillage ou
retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou
ses fournisseurs.
6.5 Le Vendeur informera l’ Acheteur en temps opportun des cas et évènement ci-dessus énumérés.
6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix du vendeur,
soit la résolution pure et simple de la vente soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à
disposition et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’ Acheteur a rempli toutes
ses obligations à l’égard du Vendeur.
6.8 Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition le Vendeur s’engage à informer l’ Acheteur par
écrit de la date de mise à disposition.
6.9 l’ Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de
mise à disposition.
6.10 Passé ce délai les frais de stockage sont facturés à l’ Acheteur sans préjudice de toute action
qu’entendra mener le Vendeur.
Article 8 : Réception – Contrôle
8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.
8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur l’ Acheteur devra informer le
Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1 de tous vices
apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
8.3 Il appartiendra à l’ Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier
recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 8.1. L’ Acheteur devra
laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 Passé le délai prévu à l’article 8.1 toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée
comme irrecevable.
8.5 Si l’ Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré
conformément à la commande.
8.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’ Acheteur de son obligation de
payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement à titre gratuit du matériel ou des pièces reconnues défectueuses.
Article 9 : Détermination de prix
9.1 Les prix facturéss sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques
en vigueur.
9.2 Les prix s’entendent hors T.V.A. transport non compris et seront majorés de la T.V.A. et/ou de tous
autres impôts similaires qui deviendraient exigibles au taux appicable au moment de leur exigibilité.
Artidcle 10 : Indexation du prix
10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change
et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 Si entre les dates de commande et de la livraison le prix du matériel commandé venait à subir une
hausse n’excédant pas 10 % l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce
sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.
10.3 Si la variation est supérieure à 10 % le Vendeur devra porter à la connaissance de l’ Acheteur, par
lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur
un matériel standard, l’ Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à
compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique,
l’ Acheteur ne pourra résilier la vente, mais le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à
10 %.
Article 11 : Paiement – Modalités
11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture, au siège du Vendeur.
11.2 Quel que le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme
réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
11.3 En cas de non paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les
commandes et livraisons en cours.
Article 12 : Intérêts de retard
En cas de non paiement dans un délai de huit jours qui suit l’émission de la facture, l’ Acheteur sera
redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.
Article 13 : Clause pénale
Si la carence de l’ Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’ Acheteur s’engage
à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge
une indemnité T.T.C. à 15 % du montant en principal T.T.C. de la créance et ce, à titre de dommages et
intérêts conventionnels et forfaitaires.
Article 14 : Clause de déchéance du terme
En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de
cette commande ou d’autres, commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement
exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 15 : Refus de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de
l’ Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’ Acheteur venait
à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger
un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.
Article 16 : Garantie – Etendue
Pour le matériel neuf
16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.
16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison de matériel.
16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la
réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur sans autre prestation
ou indemnité.
16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa
durée.
16.5 L’ acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel
du fait de l’application de la garantie.
Pour le matériel d’occasion
16.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.
Article 17 : Garantie – Exclusion
17.1 L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
● d’utilisation anormale ou abusive du matériel.
● de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non
agréées par lui ou par le constructeur.
● de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes de matériaux,
incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite.
● de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
● de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur.
● de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations
d’entretien, de contrôle ou de réparation.
17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non
paiement total ou partiel du prix du matériel.
Article 18 : Clause de réservce de propriété – Transfert de risques
18.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques
à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
18.3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
18.4 En cas d’application de la clause de réservce de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une
indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la F.N.T.P. Cette indemnité ne se compensera pas
avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
18.5 En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en
cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur par
lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes
de la procédure collective.
18.6 l’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette
intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
18.7 L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
18.8 En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur
lui resteront acquis.
Article 19 : Matériel destiné à la revente
L’ Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à
l’échéance.
L’ Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur, dans les délais, les noms et adresses de ses
acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.
Article 20 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 21 : Attribution de juridiction
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du
Vendeur est seul compétent. En cas de contestation de quelques nature qu’elles soient, il sera fait
expressément attribution de Juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en
cas de pluralité de défendeurs.

18.1 Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. tous les matériels vendus par le vendeur sont
livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non paiement, même partiel,
autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur,
après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans
le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.